A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 15 juin 2023 à hauteur de 7 680,62 euros à raison d'un indu de solde pour absence irrégulière.

Mme A B, née le 23 décembre 1965, a pris connaissance lors d'un contrôle routier que son titre de conduite aurait perdu sa validité.

Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " du 27 mai 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde

A B, né le 3 mars 1974, a pris connaissance lors d'un contrôle de routine que son titre de conduite avait perdu sa validité.

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 22 janvier 2026, référencée 48SI, par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

prix qu'il propose ".

relative à la prime énergétique « MaPrimeRénov’ » du 10 mars 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, Mme A a saisi le tribunal d'un litige relatif au un indu de prime d'activité d'un montant de 509,64 euros, notifiée par la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, Mme A C demande au tribunal la mise en place d'un échelonnement pour s'acquitter de l'indu de prime d'activité de

S'agissant de l'actualisation des prix : 10.

Sur les conclusions relatives à la prime d'activité : 4.

Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire concernant une dette de prime d’activité d’un montant de 1 031,11 euros.

B et décidé de lui accorder le solde de prime d'un montant de 3 483,16 euros au titre de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov qui lui a été versé le 27 octobre 2023. Par ailleurs, M.

Mme D est bénéficiaire de la prime d'activité.

Et l'article L. 842-4 du même code dispose que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

d’activité, dont le solde s’élève, désormais, à la somme de 714,67 euros.

; 2°) de suspendre les effets de la décision ministérielle 48SI du 29 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur aurait constaté l’invalidation de son permis de conduire en raison d’un solde

d'un compte ayant un solde créditeur auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France, ainsi que l'exigent les dispositions réglementaires précédemment citées.

. / Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié.