liberté d’aller et de venir, la préfecture s’abstenant de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, alors qu’il a formulé sa demande de renouvellement de son précédent titre de séjour

visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) du 23 décembre 2021 ayant refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour

, ne pouvant voyager en dehors des frontières de l'espace Schengen.

, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un justificatif de régularité de séjour

est dans l'impossibilité de voyager et qu'il se trouve en situation régulière ; - le retrait de son titre de séjour par la police aux frontières de Roissy porte une atteinte grave et manifestement illégale

dès lors qu'il ne peut plus travailler pour subvenir à ses besoins ou voyager, méconnait les dispositions des articles R. 311-10, R. 431-2 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler

Par un arrêté du 6 septembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de la Vendée a donné délégation à la signataire de l’arrêté

l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Vendée lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire

E C, mariés, ressortissants dominicains, venus en France le 9 septembre 2021 sous couvert d'un visa court séjour, ont sollicité auprès des services préfectoraux de la Lozère deux titres de séjour sur le

à un autre titre que l'asile et, dans l'affirmative, à déposer dans ces délais une demande de titre de séjour.

Dès le 18 janvier 2017, Mme C avait sollicité du préfet de la Vendée la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 8.

Aux termes de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : « I.

du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents

, notamment en l'empêchant de voyager à l'étranger ; elle ne peut poursuivre des études supérieures sans titre de séjour régulier, ni s'affilier à la sécurité sociale, ni encore exercer une activité professionnelle

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut ni justifier de la régularité de son séjour sur le territoire, ni voyager librement ; - en s'abstenant, en dépit de ses

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage