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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306240_20231019
19 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302025_20230712
12 juillet 2023
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ". 3.
3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DTA_2200669_20240917
17 septembre 2024
C B à hauteur de 40 279,80 euros ; - l'amende infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.
5ème chambre
DTA_2200835_20250211
11 février 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2300867_20250925
25 septembre 2025
Dans ces conditions, le moyen doit être rejeté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600929_20260505
5 mai 2026
Considérant ce qui suit : L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211201_20240129
29 janvier 2024
A doivent être rejetées, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Reconduite à la frontière
DTA_2208450_20221212
12 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
DTA_2301419_20230329
29 mars 2023
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
euros à raison d'un immeuble de bureaux commerciaux sis 950 route des Colles à Biot (06410) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500594_20250401
1 avril 2025
définitive ; qu'ainsi, si l'administration souhaitait abroger cette décision, elle aurait dû se conformer à la procédure prévue par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402715_20250228
28 février 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2203868_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300163_20230703
3 juillet 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2101857_20230217
17 février 2023
II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des
Juge Unique
DTA_2502775_20250925
D'une part aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : " Sont considérées comme nulles les épreuves
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
DTA_2000743_20230329
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2205595_20250916
16 septembre 2025
au taux légal, la somme de 1 440 euros au titre des dépens et la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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