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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301044_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Wathle, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305158_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme A D demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400999_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403067_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401369_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401767_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309058_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309558_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407516_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

C..., demandent au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur attribuer un logement répondant à leurs besoins et à leurs capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407996_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407997_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408652_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B..., représentée par Me Zerrouki, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai de quinze

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409013_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2216795_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

UB 13.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Baule-Escoublac applicable à la zone UB ; - il méconnaît l'article UB 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Baule-Escoublac, applicable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310401_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212114_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Le lot n°10 " carrelage " a été attribué à la SAS Baille par un acte d'engagement du 8 décembre 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002104_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

La procédure a été communiquée à la commune de Port-Bail-sur-Mer le 20 octobre 2022.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000555_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de sous-location de la caserne de Yssingeaux " signé le 4 janvier 2010 pour la période allant du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2018 ; - dans l'hypothèse où le " bail de sous-location de la caserne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100985_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Cet ensemble immobilier a été pris en crédit-bail immobilier par la société Siale, devenue la SAS Ardo, le 31 décembre 1991 pour une durée de quinze ans.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2512023_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 1er juillet 2025 ; - une nouvelle proposition de logement, tenant compte des besoins et capacités de Mme A...

Source officielle

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