Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Noordpeene et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Nieurlet et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Morbecque et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Lederzeele et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de La Gorgue et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Le Doulieu et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune d'Hardifort et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Godewaersvelde et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Cassel et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Caëstre et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Buysscheure et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Boeseghem et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

les forces de sécurité ont été déployées tardivement, et ont été mal disposées géographiquement et que l’Etat a failli au maintien et au rétablissement de l’ordre public ; - le lien de causalité entre

en dépit des demandes du haut-commissaire de la République ; - l’Etat a commis une carence fautive dans le maintien et le rétablissement de l’ordre public compte tenu de ce que les forces de sécurité

en dépit des demandes du haut-commissaire de la République ; - l’Etat a commis une carence fautive dans le maintien et le rétablissement de l’ordre public compte tenu de ce que les forces de sécurité

en dépit des demandes du haut-commissaire de la République ; - l’Etat a commis une carence fautive dans le maintien et le rétablissement de l’ordre public compte tenu de ce que les forces de sécurité

en dépit des demandes du haut-commissaire de la République ; - l’Etat a commis une carence fautive dans le maintien et le rétablissement de l’ordre public compte tenu de ce que les forces de sécurité

intérieure ; son comportement ne constitue pas une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ; si elle a connu des incidents en détention, ceux-ci ne peuvent se rattacher à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bronnenkant, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de M.

public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France. ".