Par suite, le Port Autonome est fondé à demander à la société Fare Rata de l'indemniser en raison de son occupation. 6.

ports maritimes de la Méditerranée ; - 80 € pour les autres ports maritimes ; - 55 € pour les ports non maritimes. / Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales

C... doit par suite être rejetée en toutes ses conclusions comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres. ».

départementaux avant la création de la SEMOP Ports du Calvados en 2022.

B..., représenté par Me Poret, demande au tribunal : de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a fait obligation

port agréé du port de plaisance de La Ciotat ; - les faits reprochés constituent un manquement aux obligations prévues par l'article 12 du règlement de police des ports de la métropole et constituent

à porte dans le centre-ville d’Ille-sur-Têt ; 3°) de faire rétablir la collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles une fois par semaine dans le centre-ville d’Ille-sur-Têt ; 4°) de

de l'occupation, un état des lieux contradictoire sera établi entre le Port et le bénéficiaire ". 3.

Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port peuvent interdire l'accès du port aux navires, bateaux et engins flottants dont l'entrée serait susceptible de compromettre la

Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port peuvent interdire l'accès du port aux navires, bateaux et engins flottants dont l'entrée serait susceptible de compromettre la

Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port peuvent interdire l'accès du port aux navires, bateaux et engins flottants dont l'entrée serait susceptible de compromettre la

L’ASP de la cité lacustre de Port-Grimaud, M. B... et M.

Article 3 : La commune de Le Port versera aux consorts A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'absence de réponse du Grand port maritime de Marseille, le différend est donc né du refus implicite du Grand port maritime de payer les sommes réclamées, le 14 septembre 2021.

Article 3 : Le surplus des conclusions de HAROPA Port est rejeté.

à porte. / II. - Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. - Dans les communes touristiques au sens de

, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin ».

B, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

D..., représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre