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la facture n° 244 émise à son encontre le 6 décembre 2022 par la communauté d'agglomération du Grand Avignon pour avoir paiement de la somme de 858,53 euros représentant le montant de la redevance spéciale

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208017_20221028

Administratif

28 octobre 2022

d'absence hors contingent au titre de l'article 16 du décret du 3 avril 1985 ; la décision de refus de ces autorisations spéciales d'absence constitue une discrimination à son encontre dès lors que le

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400305_20240430

Administratif

30 avril 2024

A B conteste le titre exécutoire émis par la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves le 13 décembre 2023 d'un montant de 901,38 euros au titre de la redevance spéciale de collecte et de traitement

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310194_20231113

Administratif

13 novembre 2023

2023, la société BM2 demande au tribunal d'annuler le titre de recettes d'un montant de 169,29 euros émis le 17 juillet 2023 par la métropole Aix-Marseille-Provence pour le paiement de la redevance spéciale

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307699_20230908

Administratif

8 septembre 2023

être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 188,10 euros émis le 17 juillet 2023 par la métropole Aix-Marseille-Provence pour le paiement de la redevance spéciale

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200943_20220802

Administratif

2 août 2022

au tribunal d'annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire par la communauté de communes de la Piève de l'Ornano pour avoir paiement d'une somme de 100 euros correspondant à la redevance spéciale

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500090_20250124

Administratif

24 janvier 2025

quantités de déchet. / Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500330_20250313

Administratif

13 mars 2025

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408223_20240902

Administratif

2 septembre 2024

A B conteste le titre de recette d'un montant de 218,54 euros émis le 21 mai 2024 par la métropole Aix-Marseille-Provence pour le paiement de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères au

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409229_20240924

Administratif

24 septembre 2024

euros et 1180,12 euros, émis respectivement les 18 juillet 2024 et 6 août 2024 par la Métropole Aix-Marseille Provence à l'encontre de la SARL SERE SAM - Carrosserie Giovanni, relatifs à une redevance spéciale

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406080_20250130

Administratif

30 janvier 2025

le 6 octobre 2024, la SARL Renaissance a saisi le tribunal afin de contester l'application arbitraire faite par la communauté de communes Quercy Rouergue Gorges de l'Aveyron (QRGA) de la redevance spéciale

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6ème Chambre

DTA_2303685_20250415

Administratif

15 avril 2025

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

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6ème Chambre

DTA_2205711_20250415

Administratif

15 avril 2025

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208672_20230509

Administratif

9 mai 2023

C était hospitalisé au Centre hospitalier spécial de Jury où il occupait une chambre avec deux autres patients. Au cours de la nuit du 5 et 6 octobre 2018, M.

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3ème chambre

DTA_2204179_20240531

Administratif

31 mai 2024

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () ". 4.

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5ème chambre

DTA_2202761_20240117

Administratif

17 janvier 2024

d'annuler les titres de perception émis le 20 avril 2021 par lesquels le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a mis à sa charge la somme de 182 500 euros au titre de la contribution spéciale

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1ère chambre

DTA_2200232_20231117

Administratif

17 novembre 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale

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4ème Chambre

DTA_2200449_20240111

Administratif

11 janvier 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale

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1ère chambre

DTA_2004761_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Vallat, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de lui appliquer la contribution spéciale

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1ère chambre bis

DTA_2100337_20231011

Administratif

11 octobre 2023

d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale

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