, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

de Paris a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 18 mars 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent

de la décision.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir () explicite, ne peuvent être

de son bénéfice non commercial des charges incombant sur cette période à ladite société au nom de laquelle elles étaient libellées.

Si la décision fait également état du non-respect des obligations d’assiduité de Mme B..., un tel motif évoqué à titre surabondant n’est pas suffisant pour donner à la décision litigieuse le caractère

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

La requête indique les nom et domicile des parties.

B... ait entendu demander au tribunal d’annuler la décision préfectorale du 2 octobre 2025 de classement sans suite, qu’il joint à sa requête, il ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier ni

A B saisit le tribunal d'une demande portant pour " Objet : Demande d'avis concernant un malentendu administratif à caractère environnemental ". Vu les autres pièces du dossier.

B... ait entendu demander au tribunal d’annuler la décision préfectorale de classement sans suite qu’il évoque, il ne conteste, ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d’incomplétude qui

La requête indique les nom et domicile des parties.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Il résulte de l'instruction que le maire aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ces spécificités.

Vu les autres pièces du dossier.