En outre, aux termes de l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : « Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux (…).

En outre, aux termes de l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : « Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux (…).

En outre, aux termes de l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : « Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux (…).

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

D'autre part, la Ville de Paris indique que la société attributaire a détaillé sa méthode d'évaluation et fourni le sous-détail de prix des prestations identifiées comme pouvant présenter un prix anormalement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

. / Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code

sociale. () ". 6.

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et de recours subrogatoires d'organismes de sécurité

sociale.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Par ailleurs, le rapport d'analyse des offres retient notamment que la société requérante a fait une " description insuffisante du protocole choisi en cas de détection des anomalies de la collectivité

Par ailleurs, le rapport d'analyse des offres retient notamment que la société requérante a fait une " description insuffisante du protocole choisi en cas de détection des anomalies de la collectivité

Prix des prestations : 60 % 2. Valeur technique : 40 %.

S'agissant des préjudices futurs de la victime non couverts par des prestations de sécurité sociale, il appartient au juge de décider si la réparation doit prendre la forme du versement d'un capital ou

Par une décision du 20 novembre 2024, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours présenté par Mme B... tendant à voir reconnaître sa demande de logement social comme

trop-perçu, d'un montant de 5 000 euros, à la suite de l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant ramené la provision à une montant de 149 409 euros après déduction

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'énergie, - le code de la sécurité sociale, - le code général des collectivités territoriales, - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire

et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.