Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 juin 2022 rejetant la demande d'inscription en en master I psychologie

B... demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a confirmé sa décision initiale du 6 avril 2022 rejetant sa demande d'inscription

A C demande au tribunal d'annuler le refus opposé à sa demande d'inscription, à titre dérogatoire, de sa fille B au lycée Daumier ou au lycée Périer, pour l'année scolaire 2022-2023.

1°) d'annuler la décision par laquelle l'université Paris Cité a refusé de l'inscrire en deuxième année du parcours Santé ; 2°) d'enjoindre à l'université, à titre principal, de permettre son inscription

B et Mme D demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle Mme la proviseure du collège François Furet leur a refusé l'inscription de leur enfant au dit collège d'une part et d'autre part d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, Mme C D, représentée par Me Debord, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2021 prononçant l'inscription

un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion, dans le cadre d'un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins.

arrêté pris dans son ensemble n’a pas été signé par une autorité ayant compétence pour le faire ; La décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’un défaut

Concomitamment à ses recours contre la décision de licenciement du 3 août 2018, il a demandé son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, effective à compter du 1er octobre 2018.

aux épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales de la session 2021/2022 ; 2°) d'enjoindre au CNG de ne pas s'opposer à son inscription aux épreuves classantes

Elle soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de mention de la qualité de son auteur ; - elle est entachée d'un défaut

ou la non inscription du requérant sans porter atteinte à la finalité du fichier.

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

article 1498 du code général des impôts, la méthode de l’évaluation directe retenue par l’administration constitue le recours ultime pour l'évaluation foncière d'un bien, lorsque les autres méthodes font défaut

A... saisit le tribunal d’un litige relatif à sa demande de dérogation à la carte scolaire en vue de l’inscription de son enfant B... C... dans une école maternelle de la commune de Nouvion.

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le président de l'Université Paris Nanterre a rejeté sa demande d'inscription

prononcé son ajournement au titre de l’année universitaire 2024-2025, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; - d’enjoindre à l’université Jean Monnet de valider son année d’études ou, à défaut

B... demande au tribunal d’enjoindre au ministre de la justice de procéder à la suppression de l’inscription sur son casier judiciaire de mentions pour condamnation de défaut d’assurance d’un véhicule

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de motivation, d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen