Par une décision en date du 9 octobre 2020, la Ville de Versailles l'a informée de son licenciement, au terme de sa période d'essai.

Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ". 3.

est en lien avec ses fonctions électives.

Pour autoriser le licenciement pour faute grave de M.

Ainsi, elle ne présente pas de lien direct avec l'annulation de l'autorisation de licenciement.

du préjudice subi du fait de ce licenciement.

Mme B A, d'autre part annulé la décision de l'inspectrice du travail du 13 novembre 2020, et enfin refusé à la société 1Monde9 l'autorisation de licencier Mme A.

est disproportionnée ; - la procédure de licenciement est en lien avec ses mandats.

entre le licenciement et son mandat.

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ". 3.

La société Prima sécurité privée a demandé à l'inspection du travail, le 25 février 2021, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

B de cette indemnité ainsi que le paiement des charges sociales patronales afférentes ont un lien direct et certain avec l'illégalité de la décision de l'administration autorisant son licenciement.

Par une demande en date du 20 septembre 2022, la société GAN PREVOYANCE a présenté au service de l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. B.

, 32 euros, à titre d’indemnité de licenciement.

; - les faits dont l'employeur avait connaissance à la date du 3 septembre 2020 ne pouvaient plus être invoqués à l'appui de la demande de licenciement ; les faits ayant donné lieu à des avertissements

C soutient que la décision du 10 septembre 2023 autorisant son licenciement lui a été notifiée le 27 septembre 2023 et produit, pour étayer ses dires, un avis de réception mentionnant comme date de vaine

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ". 3.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

La ministre du travail a estimé, enfin, qu'il n'existait pas de lien entre les mandats détenus par la salariée et la procédure de licenciement dont elle faisait l'objet.

Le 21 novembre 2019, l'Union des mutuelles millavoises a formulé une demande d'autorisation de licenciement pour faute, qui a été rejetée par une décision de l'inspecteur du travail en date du 30 décembre