L'article 38 du même décret dispose que : " La prise en charge des frais de changement de résidence décrits au présent titre comporte : / a) La prise en charge des frais de transport des personnes dans

Vu : - la loi du 8 avril 1898 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 ; - le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2019 et 30 mars 2020, M.

A B, né le 11 octobre 1962, a exercé les fonctions de mécanicien de maintenance 2014.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 30 juin 2025 à 11 heures. A été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. C, le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties

9 mai 1995 ; - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

De même qu'interrompt la prescription quadriennale la plainte déposée le 28 juin 2005 par Madame veuve D et autres.

De même qu'interrompt la prescription quadriennale la plainte déposée le 28 juin 2005 par Madame veuve E et autres.

De même qu'interrompt la prescription quadriennale la plainte déposée le 28 juin 2005 par Madame veuve D et autres.

De même qu'interrompt la prescription quadriennale la plainte déposée le 28 juin 2005 par Madame veuve D et autres.

De même qu'interrompt la prescription quadriennale la plainte déposée le 28 juin 2005 par Madame veuve E et autres.