A a droit aux intérêts de la somme de 3 000 euros à compter du 4 juillet 2022, date de réception de sa demande d'indemnisation préalable.

de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Sur les intérêts : 20. Mme C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 3 000 euros à compter du 23 février 2021, date de réception de sa demande préalable.

A... a droit aux intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2020, date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable par le ministre des armées.

peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

de l’homme et des libertés fondamentales et de l'intérêt supérieur de l'enfant tel protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de ce qu’il ne constitue

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme A a droit aux intérêts au taux légal, qu'elle réclame, sur l'indemnité de 1 000 euros, à compter de la date de réception de sa demande préalable le 16 mars 2021. 8.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, il est constant que les décisions contestées des 9 mai et 22 juin 2023 font droit à la demande d'autorisation d'exercice à temps partiel de droit formulée par M.

Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. ». 10.

peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Il résulte de ces dis ositions que lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à com ter du jour où la demande de réclamation de la

ouvrir de droits aux intéressés.

publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française au motif que l'intéressée a été interpelée pour des faits de violence aggravée

internationale relative aux droits de l'enfant doit également être écarté.

Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.