Par un arrêté du 12 octobre 2020, pris sur le fondement du décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens

En application du 2° du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, le directeur du CNG assure, " en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté du 12 octobre 2020 a été pris par une autorité incompétente ; - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel ont

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

la qualité de son évaluation et de félicitations lors de son stage de policier municipal, de la réalisation de stages en qualité de médiateur, de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Les textes et décrets régissant chacune de ces professions, ainsi que les formations théoriques et pratiques exigées pour être autorisé à utiliser chacun de ces titres professionnels sont différents et

et ne produit aucun élément de fait susceptible de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination.

B ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

professionnelles.

sur sa qualité de " personne vulnérable " ; - elle est ainsi fondée à solliciter réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, son indemnité devant être évaluée à trois années de salaires.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté du 12 octobre 2020 a été pris par une autorité incompétente ; - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel ont

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté du 12 octobre 2020 a été pris par une autorité incompétente ; - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel a été

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une discrimination

B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 3.

professionnelles directes et indirectes, y compris les discriminations fondées sur l'âge.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 novembre 2022.