Il résulte de l'instruction que la SAS Distrivert, propriétaire de l'immeuble préempté, est une filiale à 100 % de la Coopérative Eureden et que le projet initial d'acquisition de ce bien par la seconde

conservatoire la mise en sécurité des immeubles situés aux n°s 58 et 60, mais ceux réalisés par la société d'aménagement du département de l'Aisne pour l'exécution du programme de requalification d'immeubles

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5.

une réclamation préalable, conformément à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales ; il n’est pas redevable de l’imposition contestée, dès lors qu’il n’a jamais été propriétaire du bien à l

Sur le bien-fondé de l'imposition : 5.

D'autre part, l'article R. 532-1-1 dispose que " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles

un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et

La société La Banastière, qui a pour objet social la location de terrains et d’autres biens immobiliers, et notamment d’un bien situé chemin de La Banastière sur le territoire de la commune de Vedène (

Il soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants. Vu les autres pièces du dossier.

D..., agissant en qualité d’indivisaires du bien, et Mme F...

demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble

demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble