(ONIAM) à l’indemniser des préjudices résultant de sa prise en charge à l’hôpital de la Conception relevant de l’AP-HM à compter du 28 février 2017, a ordonné un complément d’expertise concernant la fixation

A a indiqué qu'il ne percevait plus d'indemnités de la part de France Travail au titre des indemnités chômage.

(CCI) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de l’avis émis par celle-ci, elle est en droit d’obtenir une indemnité provisionnelle de 20 000 euros compte tenu

Les salariés qui ne sont pas encore bénéficiaires de la mesure « A... / Conférence des métiers » bénéficient à compter du 1er janvier 2024 d’une indemnité de 238 euros bruts par mois ».

être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 13 novembre 2023 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) a fixé à 1 130 euros le montant

C ne conteste ni la consolidation de son état au 25 juin 2016 puis au 3 juillet 2021 ni la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle à 15 %.

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie

Sur la légalité de l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme D C à compter du 1er janvier 2022 : 13.

- il convient de l'indemniser du montant des travaux de reprise des désordres tels qu'évalués à hauteur de 348 538 euros TTC par le rapport d'expertise soit : - 44 027, 50 euros TTC pour la réparation

d'œuvre ; de tels désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; la responsabilité contractuelle des entreprises responsables de ces désordres et du maitre d'œuvre est ainsi engagée ; - le montant

B... a été informé de la décision de retrait partiel de l’aide, le montant étant porté à 2 325 euros. Par courrier du 18 décembre 2021, M.

La SPL Maraina sollicite à titre de réparation du préjudice résultant de la résiliation fautive la somme de 48 735,49 euros TTC au titre d’une indemnité de 15 % du montant de sa rémunération, correspondant

ce montant ne sont pas entachées d'erreur de droit et que le montant qui en résulte n'est pas manifestement disproportionné par rapport aux avantages de toute nature procurés aux opérateurs. 13.

B A, représenté par Me Rineau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Institut Mines-Télécom à lui verser une indemnité d'un montant total de 46 462,54 euros, assortie des intérêts au taux légal à

émissions de dioxyde de carbone ; 2) d’enjoindre à l’administration d’accorder sans délai l’exonération prévue à l’article L. 421-69 du code des impositions ; 3) de condamner l’administration à l’indemniser

par la Banque postale prévoyance ; l’indemnité accordée au titre du déficit fonctionnel temporaire ne pourra excéder 4 368 euros, avant application du taux de perte de chance ; l’indemnité accordée

des rachats ou locations résultant de l'application de l'article 47.1.3 ; - le cas échéant, le montant des indemnités résultant de l'application des articles 46.2 et 46.4. " Aux termes de l'article 47.2.3

3°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui verser la prime exceptionnelle de fin d'année et la " prime d'inflation " ; 4°) de condamner le département de Loire-Atlantique à lui verser une indemnité

fonction de son chiffre d'affaires, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de l'introduction de la requête ; 3°) de condamner le département de Loire-Atlantique à lui verser une indemnité

de mouillage perçues, ainsi que les délibérations du conseil municipal relatives à la fixation des redevances au titre des années 2016 à 2020, dont il résulte que leur montant a augmenté en 2017 et 2018