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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506194_20251027
27 octobre 2025
celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500790_20250206
6 février 2025
le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite
1ère chambre
DTA_2101399_20230703
3 juillet 2023
portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite
2ème Chambre
DTA_2003858_20230531
31 mai 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la requérante souhaite bénéficier d'une situation illicite ; - aucune clause du contrat de Mme A ne prévoit qu'elle bénéficie d'un déroulement
Reconduites à la frontière
DTA_2203051_20221027
27 octobre 2022
Il a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français puis a été condamné, le 4 juillet 2019, pour usage illicite de stupéfiants et offre
4 ème Chambre
DTA_2201787_20220920
20 septembre 2022
Selon l'article L. 521-2 du même code : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite
8ème chambre
DTA_2318714_20250603
3 juin 2025
la mention " salarié " ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucun risque du détournement de l'objet du visa ne peut lui être opposé ni même d'exercice d'une activité illicite
3ème Chambre
DTA_2308688_20251002
2 octobre 2025
A... a été condamné par le tribunal de grande instance de Marseille, le 14 janvier 2019, à 500 euros d’amende pour usage illicite de stupéfiants le 7 novembre 2018, par le tribunal de grande instance de
10ème chambre
DTA_2401256_20260403
3 avril 2026
2024 par les services de gendarmerie de Beaune et a été placé en garde à vue pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et usage illicite
5ème Chambre
DTA_2402494_20251104
4 novembre 2025
soutient que : - elle est entachée d’un détournement de procédure ; - elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que les rapports d’incident relatifs à la découverte de matériel électronique illicite
DTA_2404822_20251114
14 novembre 2025
française à Casablanca, à savoir qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites
DTA_2403633_20251024
24 octobre 2025
dès lors que les informations qu’elle a produites sont complètes et fiables ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle n’a pas l’intention d’exercer en France des activités illicites
CH 2 JU
DTA_2403839_20260224
24 février 2026
Cette décision du chef d’établissement était motivée par des suspicions de trafics de produits et objets illicites en détention compte tenu des récentes découvertes réalisées en détention, notamment de
DTA_2404314_20251104
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408305_20250129
29 janvier 2025
public par la commune mais pour une opération de cession non formalisée par un acte préparatoire et il n'est pas justifié d'une échéance butoir ; - l'urgence n'est établie que si une occupation illicite
1ère Chambre
DTA_2500954_20251230
30 décembre 2025
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
DTA_2501153_20260120
20 janvier 2026
des peines de prison ferme pour des faits réitérés de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, de transport illicite
Section 8 - Chambre 1
DTA_2431924_20250212
12 février 2025
10 euros à titre principal pour refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente ; usage illicite
DTA_2500103_20260129
29 janvier 2026
inférieure à huit jours, assortie de un an et six mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis et d’une interdiction de port et de détention d’arme pendant cinq ans, les faits du 30 janvier 2018 d’usage illicite
DTA_2415630_20250619
19 juin 2025
totalité des points, conduite d'un véhicule sans assurance, refus de se soumettre à un examen médical pour le dépistage d'un transport présumé de produit stupéfiant dissimulé dans l'organisme et usage illicite
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