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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002227_20230223
23 février 2023
B 240 et B 651 et indiqué que le droit de préemption urbain était exercé sur le seul bien cadastré B n° 968.
6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
Mme B est propriétaire d'une maison d'habitation, parcelle cadastrée section AX n° 714, bordée à l'est par deux parcelles boisées cadastrées section AX n° 114 et 115 dont elle est également propriétaire
1ère Chambre
DTA_2301957_20250606
6 juin 2025
Le tribunal administratif de Rennes, par un jugement n° 1704628 du 10 juillet 2020, a annulé cet arrêté en tant qu'il modifiait le tracé de la servitude de passage des piétons sur la parcelle cadastrée
DTA_2206139_20230505
5 mai 2023
le maire de la commune d'Ermont a préempté le lot de copropriété n° 2 dont elle est propriétaire sis 17 mail Auguste Rodin et Arthur Rimbaud, 1ere avenue à Ermont, au rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré
1ère chambre
DTA_2100973_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 410-1 du même code : " La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que
8ème Chambre
DTA_1912636_20221003
3 octobre 2022
F épouse C, représentés par Me Bougassas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° ARS-SE 2019.110 du 6 août 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré l'immeuble (parcelle cadastrale
7ème chambre
DTA_2106094_20231019
19 octobre 2023
C et Mme A ont souhaité se porter acquéreur d'une parcelle sise 59 route de Bischwiller à Bischheim (Section cadastrale 7 n° 18).
3ème chambre
DTA_2103008_20231031
31 octobre 2023
l'absence d'une part de mention dans le contrat de bail d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée et d'une ventilation de la base imposable à soumettre à des taux différents et d'autre part de l'absence d'indication
2 ème Chambre
DTA_2103819_20230720
20 juillet 2023
voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques : toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications
2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
La taxe foncière sur les propriétés bâties ayant été établies, au titre des années en litige, conformément aux indications portées sur ses déclarations, il incombe à la société Fructipierre, en application
2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
* En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée : - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées
DTA_2300694_20250528
28 mai 2025
K..., propriétaires de la parcelle cadastrée AR 161, ainsi que Mme A... D..., M. H... D..., Mme B... D..., Mme C... J... et Mme G...
1ère chambre bis
DTA_2101413_20230925
25 septembre 2023
lequel la maire de la commune de La Possession a délivré à la société immobilière du département de La Réunion (SIDR) un permis l'autorisant à construire un ensemble immobilier sur des parcelles (cadastrées
DTA_2005828_20230331
31 mars 2023
La SCI (société civile immobilière) Thillaye est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AI n° 767, située 6 place de l'Église à La Trinité-sur-Mer.
DTA_2002015_20230626
26 juin 2023
section BE n° 230 et le classement en zone agricole, Af2, des parcelles cadastrées section BE n° 231, 232 et 233 ne se justifient pas puisque : * les parcelles avaient fait l'objet d'un classement en
DTA_2103059_20221108
8 novembre 2022
l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de plan de division ; - elle viole les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en l'absence d'indication
DTA_2201840_20231108
8 novembre 2023
cadastrées section AB n° 249 et 250, cette dernière correspondant au lot B.
4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
S'agissant du classement de la parcelle cadastrée section E n° 1805 : 11.
5ème Chambre
DTA_2304736_20250708
8 juillet 2025
Toutefois, la bonne orientation du projet peut être connue depuis le plan de situation et le plan cadastral.
DTA_2203304_20250110
10 janvier 2025
M. et Mme A sont propriétaires des parcelles cadastrées CI n° 117, 119 et 132, situées 37 route de Borie Basse à Bergerac (Dordogne) sur lesquelles est implantée une maison d'habitation et dont le fond
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