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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302544_20260430
30 avril 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, outre que sa requête est recevable, que : - la société Elap, qui répond à la définition de petite et moyenne entreprise (PME) européenne, est éligible
1ère Chambre
DTA_2200350_20230425
25 avril 2023
Deux autres opérateurs, qui représentent 30 % de ce marché, interviennent également : d'une part, la société Pacific Mobile Telecom (PMT), qui exploite son propre réseau de télécommunications mobiles sous
3ème chambre
DTA_2200523_20220701
1 juillet 2022
Elle verse, en outre, au dossier une attestation établie par un médecin de PMI, en date du 21 avril 2020, attestant du déplacement des deux parents de l'enfant au rendez-vous médical, une attestation du
5ème Chambre
DTA_2102837_20250429
29 avril 2025
en charge ", n°1001359 et 1072350 au motif " d'un montant qui n'est pas conforme à la prise en charge consentie " et n°1106828 " facture non conforme- pas de prise en charge à la date des soins -acte PME
DTA_2101634_20230927
27 septembre 2023
d'invalidité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, prévoit, à son article 1.2.2.1, que : " après achèvement de l'instruction médicale du dossier (), le médecin chargé des PMI
DTA_2026221_20220923
23 septembre 2022
et qu'" il semblerait licite de considérer l'anxiété réactionnelle de cet accident comme le principal facteur ayant favorisé l'apparition de cette pathologie dermatologique et ainsi fixer un taux de PMI
DTA_2004132_20240215
15 février 2024
tout état de cause, la commune fait valoir en défense, sans être contredite, que le projet prévoit des sanitaires publics, hommes et femmes, et adaptés au demeurant aux personnes à mobilité réduite (PMR
9ème chambre
DTA_2003379_20230426
26 avril 2023
8 octobre 2018 du directeur général de FranceAgriMer relatif aux Micro-Petites et Moyennes Entreprises : " La participation financière du FEAGA, attribuée sous forme de subvention, est fixée pour les PME
Reconduites à la frontière
DTA_2204951_20220803
3 août 2022
En se bornant à verser l'acte de naissance de son fils, une attestation de la mère de son fils établie le 24 novembre 2021, une attestation de la PMI du 24 décembre 2021 indiquant que le M.
4ème Chambre
DTA_1903366_20221228
28 décembre 2022
A ; - la création d'une chambre froide à l'ouest n'a pas été autorisée ; - le sanitaire PMR en façade nord viole l'accord donné par M.
5ème chambre
DTA_2400721_20260429
29 avril 2026
Le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) dudit département a diligenté le 11 octobre 2023 une visite inopinée à son domicile à la suite d’un appel anonyme au cours de laquelle ont été
1ère chambre
DTA_2309327_20250929
29 septembre 2025
part fixe de la redevance pour 2021 accordée par délibération du conseil d’administration de l’établissement public Voies navigables de France du 16 décembre 2020 au bénéfice des entreprises (TPE et PME
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403614_20240718
18 juillet 2024
Mme Cassin ne prend pas en compte les conseils de la protection maternelle et infantile pour faire évoluer ses pratiques et ne se remet pas en question pour respecter les recommandations du service PMI
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403653_20241105
5 novembre 2024
Il résulte encore de l'instruction que la cellule respecte les dimensions d'une cellule PMR, permettant les déplacements en fauteuil, qu'elle est équipée d'un lit médicalisé et dispose d'une large fenêtre
DTA_2403742_20250925
25 septembre 2025
diverses missions en qualité d’intérimaire d’avril 2015 à novembre 2017, il a conclu, le 1er octobre 2018, un premier contrat à durée indéterminée afin d’exercer en qualité de menuisier dans la société PMN
Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500059_20250728
28 juillet 2025
dispositions de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, en l'absence de notice paysagère ; * eu égard aux incohérences entre le plan d'accessibilité PMR
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302980_20230601
1 juin 2023
membres des mêmes familles en attribuant plusieurs chambres par famille ou a minima cloisonner des espaces dans les chambres ; - de garantir l'accessibilité de l'ascenseur au sein du bâtiment pour les PMR
ORTA_2301953_20230418
18 avril 2023
2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
ferrées et relie la route de Villemomble à la gare de Bondy afin de la transformer en bande transporteuse des déblais engendrera des difficultés d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR
DTA_2215946_20230717
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