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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2407152_20251217
17 décembre 2025
En outre, contrairement à ce qu’ils soutiennent la préfète n’était pas tenue de prendre en compte cet avis qui a le caractère d’un avis simple ni a fortiori « les prescriptions particulières » émises par
DTA_2407886_20251217
2ème chambre
DTA_2303254_20251021
21 octobre 2025
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
1ère Chambre
DTA_2303450_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
4ème Chambre
DTA_2101147_20260304
4 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice annexée à la déclaration préalable délivrée le 13 octobre 2016, que la seule prescription concernant la toiture est une restauration « de petites
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203298_20230130
30 janvier 2023
déterminer si les actes pratiqués par le centre hospitalier pourraient être à l'origine ou auraient accentué les problèmes de santé relevés ; de dire si le contexte des difficultés survenues était décelable
DTA_2009356_20250715
15 juillet 2025
Prescriptions en matière de stationnement des véhicules motorisés / 12-2-1.
2ème Chambre
DTA_2312111_20260227
27 février 2026
Enfin, le maire fait valoir que l’autorité compétente conserve la faculté de refuser de délivrer un permis de construire, ou de l’assortir de prescriptions spéciales, sur le fondement de l’article R. 111
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400792_20240418
18 avril 2024
Le règlement de la consultation d'un marché étant obligatoire dans toutes ses mentions, le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecte pas une de ses prescriptions et
DTA_2203852_20231019
19 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
DTA_2300098_20250305
5 mars 2025
Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans
4ème chambre
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
Sur l'exception de prescription : 11.
CHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté ne fixe pas de prescriptions manque en fait. 30.
2 ème Chambre
DTA_2203995_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 221-5 du même code : « Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de
DTA_2205886_20260109
9 janvier 2026
. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. ».
7éme chambre
DTA_2206695_20251204
4 décembre 2025
C..., à la SAS immobilière Domus VI, et au ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement.
DTA_2403915_20260115
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
Sur l'exception de prescription : 5.
DTA_2300941_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
DTA_2300942_20251103
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