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1 282 résultats pour « prescription décennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2407152_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En outre, contrairement à ce qu’ils soutiennent la préfète n’était pas tenue de prendre en compte cet avis qui a le caractère d’un avis simple ni a fortiori « les prescriptions particulières » émises par

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407886_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En outre, contrairement à ce qu’ils soutiennent la préfète n’était pas tenue de prendre en compte cet avis qui a le caractère d’un avis simple ni a fortiori « les prescriptions particulières » émises par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303254_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303450_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101147_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice annexée à la déclaration préalable délivrée le 13 octobre 2016, que la seule prescription concernant la toiture est une restauration « de petites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203298_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

déterminer si les actes pratiqués par le centre hospitalier pourraient être à l'origine ou auraient accentué les problèmes de santé relevés ; de dire si le contexte des difficultés survenues était décelable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009356_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Prescriptions en matière de stationnement des véhicules motorisés / 12-2-1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312111_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Enfin, le maire fait valoir que l’autorité compétente conserve la faculté de refuser de délivrer un permis de construire, ou de l’assortir de prescriptions spéciales, sur le fondement de l’article R. 111

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400792_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Le règlement de la consultation d'un marché étant obligatoire dans toutes ses mentions, le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecte pas une de ses prescriptions et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203852_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300098_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300885_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Sur l'exception de prescription : 11.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2100399_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté ne fixe pas de prescriptions manque en fait. 30.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203995_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-5 du même code : « Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205886_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. ».

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2206695_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

C..., à la SAS immobilière Domus VI, et au ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403915_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-5 du même code : « Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201865_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Sur l'exception de prescription : 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300941_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300942_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la

Source officielle

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