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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205336_20251212
12 décembre 2025
En l’espèce, il résulte de l’instruction que lorsque M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508799_20251031
31 octobre 2025
dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès d'un régime dont elles
1ère Chambre
DTA_2503633_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3120-1 du code des transports : « Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2201919_20221221
21 décembre 2022
familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si
MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2204025_20250620
20 juin 2025
Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ont droit, sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail, s'ils remplissent des conditions d'activité
Président 1 : Mme DOUET - R. 222-13
DTA_2210781_20251216
16 décembre 2025
la somme de 2 845,06 euros représentant le montant des prestations servies au titre de l'assurance maladie, 2°) de condamner Le Mans Métropole à lui verser la somme de 948.35 euros correspondant au paiement
5ème chambre
DTA_2109556_20260421
21 avril 2026
En l’espèce, dès lors que l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, M.
DTA_2109556_20260422
22 avril 2026
1ère CHAMBRE
DTA_2500457_20251106
6 novembre 2025
d’assurance souscrits et réglés.
5ème Chambre
DTA_2106848_20251014
14 octobre 2025
maladie, dont le montant sert de base au calcul des prestations qui lui sont servies.
DTA_2106484_20251014
La société Viamédis, qui assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s’est vu notifier
DTA_2106295_20251014
DTA_2100628_20240423
23 avril 2024
La société Viamedis, qui assure pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s'est vu notifier
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204552_20230112
12 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados conclut à sa mise hors de cause.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202853_20220915
15 septembre 2022
Article 2 :Le centre hospitalier régional de Grenoble et la Société hospitalière d'assurances mutuelles verseront à M.
3ème chambre
DTA_2102195_20230627
27 juin 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de St Gilles au même titre.
2ème chambre
DTA_1908162_20220721
21 juillet 2022
Elle soutient qu'elle a servi des prestations à M. A d'un montant de 1218,89 euros, franchise déduite, correspondant à des frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques.
10ème chambre
DTA_2303964_20250410
10 avril 2025
spécifique n'est pas impactée par la reprise, par le bénéficiaire, d'une activité professionnelle, salarié ou non, dès lors que celui-ci exerce une durée de travail inférieure à 78 heures par mois ; en l'espèce
juge unique (2)
DTA_2007632_20220920
20 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois demande au tribunal de condamner la commune de Wingles à lui verser la somme de 72,09 euros au
6ème chambre
DTA_2110508_20240617
17 juin 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
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