Il a constaté, d'une part, que l'auteur de la reconnaissance avait déjà reconnu un précédent enfant né d'une ressortissante étrangère en 2005, en dépit des dénégations de l'intéressé, et d'autre part que

L'article 13 précise également que les tirs de défense simple peuvent intervenir dès lors que des mesures de protection sont mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé.

A E, majeur protégé, et M.

par Me Sall, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder

protégé ; - il n'a pas droit à un procès équitable dans la mesure où le préfet n'a pas accordé de dérogation aux mesures d'assignation à résidence, lui permettant de se rendre à l'audience ; - les

condition d'urgence est satisfaite ; - la décision portant obligation de quitter le territoire porte à son encontre une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

exécution de la mesure d’éloignement litigieuse ; - la mesure d’éloignement sans délai prononcé à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

exécution de la mesure d’éloignement litigieuse ; - la mesure d’éloignement sans délai prononcé à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

À sa majorité, il a bénéficié d'un contrat jeune majeur, valable du 1er janvier 2017 jusqu'au 22 mai 2017.

B à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois et a fixé le pays de destination.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti refusant de délivrer à Mme K B, M.

2023, l'association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en qualité de tutrice de Mme A B, représentée par Me Loonis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2023, prise sur recours

préfet de Mayotte a retiré son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français à destination des Comores sans délai et l'a interdite de retour

Par un arrêté du 3 décembre 2021, il a renouvelé cette obligation, en l'assortissant d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le 30 septembre 2022, M.

Ce faisant, il n'apporte aucune preuve de ce que le terrain d'assiette du projet sert d'habitat à des espèces protégées.

C demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, sur recours préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, à son tour, refusé

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour

Le président du tribunal a désigné Mme André, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée

entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que la sanction prononcée d’exclusion définitive de l’établissement avec sursis est disproportionnée ; - elle méconnait son droit à la liberté d’expression protégé

la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à tout le moins, de procéder