Compte tenu des moyens d'annulation retenus, l'exécution du présent jugement implique seulement que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France procède

Par les requêtes susvisées, qu’il convient de joindre pour statuer par un jugement unique car elles émanent de la même requérante, concernent la même imposition, présentent à juger des questions semblables

Par les requêtes susvisées, qu’il convient de joindre pour statuer par un jugement unique car elles émanent de la même requérante, concernent la même imposition, présentent à juger des questions semblables

Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 3.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs qu'exposés au point 20 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable de l'article 24 de la loi du 12 avril

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

L'article L. 551-2 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

relève de l'office du juge d'appel.

relève de l'office du juge d'appel.

relève de l'office du juge d'appel.

relève de l'office du juge d'appel.

relève de l'office du juge d'appel.

La fermeture du débit est prononcée par le jugement ". 6.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et sollicite une substitution de base légale du 3e alinéa au 2e de l'article L. 611-1.

S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation.

Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité externe du compte-rendu d'entretien est écarté. 6.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 7. Ainsi qu'il a été dit aux points 4 et 5, M.