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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2100778_20231108
8 novembre 2023
du contrat de travail de Mme B D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative La société Securitas Aviation soutient
1ère chambre
DTA_2100346_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Présidente QUEMENER
DTA_2302741_20250529
29 mai 2025
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107424_20231023
23 octobre 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
juge unique (3)
DTA_2102766_20231227
27 décembre 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " () II.
Reconduites à la frontière
DTA_2401756_20240703
3 juillet 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2401792_20240703
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.
7ème Chambre
DTA_2103138_20240625
25 juin 2024
Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100316_20230131
31 janvier 2023
9ème Chambre
DTA_2500925_20251028
28 octobre 2025
Sénégal aux dispositions des articles L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-2 du code du travail comme base légale de la décision portant
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
immobilier mentionné au 1 du I de 1'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.
DTA_2002015_20240726
26 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2502083_20250225
25 février 2025
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre, JU
DTA_2004887_20221220
20 décembre 2022
de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2004888_20221220
DTA_2007412_20221220
5e Section - 4e Chambre
DTA_2302107_20250925
25 septembre 2025
, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
5ème Chambre
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
Elle lui a également infligé des amendes fiscales sur le fondement du 1. du I. de l'article 1737 du code général des impôts et de l'article 1788 A du même code au titre des mêmes années.
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