de santé Ville Evrard à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé Ville Evrard une somme de 2 500 euros en application

Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

de la fonction publique, peut être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En particulier, l'arrêté vise les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 432-1-1, L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles de la convention

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les

L’arrêté vise le 4° de l’article L. 611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet

sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les principes généraux du droit de l’Union et l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 4 juillet 2022 : Aux termes des dispositions de l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte

R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, se réfèrent à des normes dépourvues de fondement, encouragés par l'Agence régionale de santé de Bretagne ; - l'Agence régionale

R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, se réfèrent à des normes dépourvues de fondement, encouragés par l'Agence régionale de santé de Bretagne ; - l'Agence régionale

Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

L. 422-1 à L. 422-8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l’action sociale et des familles. 3.

le public et l'administration, - le code de justice administrative.

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

et de l'intégration ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à

l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.