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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600322_20260216
16 février 2026
Aux termes de son article L. 921-1 : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être
ORTA_2600345_20260216
ORTA_2600421_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600455_20260312
12 mars 2026
assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision de remise et l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon
ORTA_2600457_20260312
Selon les termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200273_20220928
28 septembre 2022
Il soutient que : - le local en cause est un meublé de tourisme classé ; - il a été aménagé uniquement en vue de ce seul usage et selon les prescriptions de Gîtes de France ; - il est en outre proposé
4ème Chambre
DTA_2101542_20240426
26 avril 2024
En troisième lieu, selon l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de
DTA_2007682_20231201
1 décembre 2023
Selon l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ".
2ème chambre
DTA_2003258_20221121
21 novembre 2022
selon la méthode comptable, en appliquant des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat au prix de revient de leurs différents éléments. 3.
DTA_2003271_20221121
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202014_20240130
30 janvier 2024
Par une réclamation du 28 décembre 2021, elle a sollicité le dégrèvement à hauteur de 182 080 euros eu égard aux démolitions intervenues sur le site qui, selon ses allégations, auraient dû être prises
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203053_20230524
24 mai 2023
code de la construction et de l'habitation : " Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9, , le montant mensuel de l'aide est calculé selon
1re Section - 1re Chambre
DTA_2123167_20240214
14 février 2024
Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.
DTA_2103966_20231228
28 décembre 2023
le régime des plus-values à long terme, initialement dotée et déduite du résultat de l'exercice clos en 2011 selon le régime des plus-values à court terme.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302023_20231127
27 novembre 2023
. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () " 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205993_20230717
17 juillet 2023
Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (A), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission
ORTA_2205029_20230710
10 juillet 2023
ORTA_2205940_20230717
Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (B), la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission
ORTA_2401727_20240223
23 février 2024
privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire ou professionnelle adaptée, selon
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400171_20240628
28 juin 2024
D'une part, selon l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à
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