lieu, la circonstance, d’ailleurs non justifiée, que les expertises n’auraient relevé aucun dégât significatif sur le bâtiment de Mme D... pouvant entraîner un effondrement est sans incidence sur l’appréciation

du risque d’immersion par la Vidourle et son zonage ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur le risque de submersion marine et son zonage.

Le secteur est également soumis au risque de ruissellement pluvial mis en avant par le zonage du risque de ruissellement pluvial.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 7 du pacte international des droits civils et politiques ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité préfectorale, après avoir apprécié la réalité et la nature des risques dont a fait état un ressortissant étranger faisant l'objet d'une obligation

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît le caractère suspensif du recours contre le pays de destination ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît le caractère suspensif du recours contre le pays de destination ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Il ne conteste toutefois pas les motifs retenus par le préfet pour apprécier le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 tirés de ce qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Pour les mêmes motifs, elle n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 10.

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire le préfet des Pyrénées-Orientales a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation

Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215), l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant