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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2302763_20260305
5 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code monétaire et financier ; - le code
1ère chambre
DTA_2103342_20220927
27 septembre 2022
le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2103344_20220927
DTA_2103345_20220927
DTA_2103346_20220927
DTA_2103347_20220927
DTA_2103348_20220927
Reconduite à la frontière
DTA_2306989_20231110
10 novembre 2023
A en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème Chambre
DTA_2106547_20231124
24 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2216791_20230110
10 janvier 2023
jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
4e Section - 2e Chambre
DTA_2100656_20230327
27 mars 2023
Sur les intérêts de l'article 1231-6 du code civil : 16.
DTA_2401539_20240826
26 août 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2205623_20250402
2 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité
URGENCE- Etrangers
DTA_2300006_20230106
6 janvier 2023
E comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation
2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
irrecevables, car prescrites ou forcloses ; à titre subsidiaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles ne sont pas considérés comme
1re Section - 3e Chambre
DTA_2302416_20250410
10 avril 2025
code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".
Reconduites à la frontière
DTA_2308697_20231109
9 novembre 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Caron pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
DTA_2301352_20251205
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2217530_20230125
25 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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