administrative et le versement de la même somme à Me Karl, son avocate, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celle-ci renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". 3.

temporaire ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive

Il honore tous les rendez-vous programmés, conformément aux calendriers diffusés par l'aide sociale à l'enfance, comme le précise l'assistante sociale auprès du département.

somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, au profit de son conseil sous réserve qu’elle renonce au versement de la part contributive

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l'avocate à la part contributive

La requête a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n'ont pas produit d'observation.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la requête, présentée par la référente sociale de M.

°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son avocat au titre de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l’avocat à la part contributive

Par ailleurs, il ressort d’une attestation rédigée par un médecin généraliste le 7 avril 2025, postérieure à l’arrêté en litige mais concernant une situation antérieure, que M.

conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive

articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, au profit de Me Joie, ce dernier s'engageant dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive

En premier lieu, par une décision du 3 juin 2021, le directeur général de l’OFII a donné à Mme A...

liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société

verser, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à Me Duhayon, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive

Par un certificat médical du médecin généraliste du 16 novembre 2023, il est mentionné que le traitement par Bulevirtide a été commencé le 19 septembre 2023.

Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts

Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts

C produit un courrier du Ministère des personnes déplacées des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales de Géorgie, datant du 11 avril 2022 et traduit en français, qui fait