Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de l'ordre de remboursement va la contraindre à déposer le bilan, étant dans l'impossibilité de rembourser le trop-perçu

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de l'ordre de remboursement va la contraindre à déposer le bilan, étant dans l'impossibilité de rembourser le trop-perçu

A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Bourrel et au département du Var.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

d'urbanisme de la commune de Canals en tant qu'il classe les parcelles A n°263, 276 et 16 en zone A ; 2°) d'enjoindre à la présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne d'inscrire à l'ordre

des médecins et du conseil national de cet ordre la somme de 4 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

C a produit ses observations sur le moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui précède, qu'il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître du litige qui oppose M.

Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire.

Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire.

Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire.

Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire.

réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire.

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition

S'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité

Par suite, la requête de Mme B, portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.