et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

sociale.

I le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sociale.

sociale et tient compte des taux réactualisés employés par les organismes de sécurité sociale ; - la provision sollicitée par la requérante ne saurait être calculée sans prendre en compte l'ensemble

versées en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

sociale.

sociale ; 2°) de mettre à la charge des sociétés ESCOTA et RSA Luxembourg une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sécurité sociale.

n'est pas fondé à soutenir que la société B a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité.

La requête a été communiquée à la mutuelle sociale agricole (MSA) Ain-Rhône qui n'a pas produit d'observation à l'instance.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 ; - l'arrêté du 14

sociale.

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi

Il est transmis à la personne qui l'a saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-667 du 5 juillet

’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que la somme de 2 000 euros, ainsi que les entiers dépens, soit mis à la charge de la commune de Grand Quevilly et de la société SMACL Assurances

sociale.