CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000942_20221221
21 décembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'Intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
10ème chambre
DTA_2302935_20240115
15 janvier 2024
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant
9ème Chambre
DTA_2206348_20221122
22 novembre 2022
B, a procédé à un examen particulier de celle-ci, notamment au regard de l'intérêt supérieur des enfants de l'intéressé.
4ème Chambre
DTA_2205199_20231005
5 octobre 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait
DTA_2304057_20240506
6 mai 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
3ème Chambre
DTA_2207908_20250211
11 février 2025
Par la décision contestée du 17 mai 2022, le service des retraites de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande. 2.
3ème chambre
DTA_2501081_20250606
6 juin 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet du Gard l'oblige à quitter le territoire français sans délai et lui interdit d'y retourner pour une durée de trois ans
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211280_20220905
5 septembre 2022
remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative
6e Section - 1re Chambre
DTA_2020089_20221125
25 novembre 2022
Elle se prévaut en effet, d'une part, de la dénonciation le 17 octobre 2018 de la convention de recherche qui unissait le groupement d'intérêt public (GIP) " Mission de recherche Droit et Justice " et
12eme chambre
DTA_2003277_20231005
Le 4 novembre 2019, le proviseur de l'établissement a toutefois émis un avis défavorable à la demande de renouvellement de détachement à compter du 1er septembre 2020 présentée par l'intéressé.
Reconduite à la frontière
DTA_2502611_20251219
19 décembre 2025
Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309676_20230802
2 août 2023
Il est constant que la décision contestée du 9 mai 2023 fait droit à la demande d'autorisation d'exercice à temps partiel de droit formulée par Mme B mais qu'elle conditionne l'effectivité de cette autorisation
DTA_2208951_20221202
2 décembre 2022
fondamental de la société ; / () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France,
Juge unique 8
DTA_2301966_20250320
20 mars 2025
Par décision du 6 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a fait droit à sa demande en lui accordant la remise totale de sa dette.
Juge Unique 2
DTA_2304068_20250710
10 juillet 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507171_20250707
7 juillet 2025
dépôt d'une demande de titre de séjour le 16 septembre 2022 sur le site internet " démarches simplifiées " ; il a adressé de nombreuses relances à la préfecture mais n'a toujours pas obtenu de rendez-vous
8e Section - MESD
DTA_2500736_20250120
20 janvier 2025
Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisée, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres
DTA_2501615_20250619
19 juin 2025
de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissent l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachés d'une
1ère chambre
DTA_1901600_20231121
21 novembre 2023
de droit à compter du 15 septembre 2016, date de sa demande initiale d'indemnisation, ainsi que la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ; 3°) de mettre à la charge du
Page 53 sur 13167
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.