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263 332 résultats pour « demande relative aux intérêts de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2000942_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'Intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302935_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501759_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2206348_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B, a procédé à un examen particulier de celle-ci, notamment au regard de l'intérêt supérieur des enfants de l'intéressé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205199_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304057_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207908_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par la décision contestée du 17 mai 2022, le service des retraites de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501081_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet du Gard l'oblige à quitter le territoire français sans délai et lui interdit d'y retourner pour une durée de trois ans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211280_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2020089_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Elle se prévaut en effet, d'une part, de la dénonciation le 17 octobre 2018 de la convention de recherche qui unissait le groupement d'intérêt public (GIP) " Mission de recherche Droit et Justice " et

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2003277_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le 4 novembre 2019, le proviseur de l'établissement a toutefois émis un avis défavorable à la demande de renouvellement de détachement à compter du 1er septembre 2020 présentée par l'intéressé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502611_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309676_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Il est constant que la décision contestée du 9 mai 2023 fait droit à la demande d'autorisation d'exercice à temps partiel de droit formulée par Mme B mais qu'elle conditionne l'effectivité de cette autorisation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208951_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

fondamental de la société ; / () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France,

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301966_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par décision du 6 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a fait droit à sa demande en lui accordant la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2304068_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507171_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

dépôt d'une demande de titre de séjour le 16 septembre 2022 sur le site internet " démarches simplifiées " ; il a adressé de nombreuses relances à la préfecture mais n'a toujours pas obtenu de rendez-vous

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500736_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisée, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501615_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissent l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachés d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901600_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de droit à compter du 15 septembre 2016, date de sa demande initiale d'indemnisation, ainsi que la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ; 3°) de mettre à la charge du

Source officielle

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