, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ;

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée car la décision en litige produit des effets immédiats sur la situation familiale ainsi qu'aux intérêts qu'elle entend défendre notamment le bien-être

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’éloignement du couple les empêche de mener à bien leur projet de PMA alors qu’ils essayent depuis

confié à l'aide sociale à l'enfance durant sa minorité, il est réputé s'être trouvé en situation régulière sur le territoire français jusqu'à l'édiction de la décision contestée ; la décision a pour effet

bien même M.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

La commune soutient que les requérants sont fondés à soutenir que le quatrième niveau de la construction autorisée par le permis de construire contesté, bien que désigné comme constituant un niveau en

En quatrième lieu, les requérants soutiennent que le vérificateur, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Le Royal Saint-Pierre-des-Corps, a manqué de réalisme quant aux dosages

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 7.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

de l'arrêté seront quasiment épuisés ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l'urgence autorise une dérogation au principe du contradictoire ; - l'arrêté est

bien même l’arrêté attaqué fait mention de ce terme.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

à la légalité de la décision contestée en ce que la logique, la sécurité, l'équilibre pédagogique et le bien-être de son fils justifient qu'il soit rattaché au collège Les Fontaines de Bouillargues dès

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».