I... et Mme M... n’ont pas été privés des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de consultation régulière de la commission administrative paritaire, ce vice de procédure l'ayant privée d'une garantie

destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission

fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d’une durée de deux ans ; 2°) d’annuler son signalement aux fins de non-admission

A... ne fait état d’aucune circonstance humanitaire susceptible de fonder la contestation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - le requérant ne saurait valablement

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non

Le principe de non-discrimination garanti par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne concerne que la jouissance des droits et libertés

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il bénéficiait d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée et non

La procédure de tests a permis de constater une non-conformité du véhicule contrôlé.

B..., ressortissant algérien né le 28 juillet 1993, est entré en France le 18 mars 2022 sous couvert d’un visa délivré par les autorités espagnoles valable jusqu’au 19 avril 2022.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

A a obtenu la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 juillet 2020 au 20 juillet 2022.

Un mémoire produit pour la préfète de l’Essonne a été enregistré le 15 octobre 2025 et non communiqué.

B... d'une garantie. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté du 12 mars 2026 en toutes ses décisions.

B..., ressortissant malien né en 1994, est entré en France le 16 octobre 2020 sous couvert d’un visa de long séjour mention « étudiant » valable jusqu’au 15 octobre 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée. M.

2021, et s'est vu délivrer à l'expiration de ce visa un titre de séjour en cette même qualité d'étudiant, valable jusqu'au 15 septembre 2022.

titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable