, la demande de titre de séjour de M.

E, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er juin 2022.

A E demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Cette demande de réexamen ayant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le

En premier lieu, dès lors que l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, ainsi qu'il sera exposé infra, que le demandeur présente à l'appui de sa demande

; - le préfet a commis une erreur de droit en considérant qu'il n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et en fondant la mesure d'éloignement sur les dispositions du 3° de l'article

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la commission ne pouvait rejeter sa demande au motif de l'irrégularité de son séjour en France ; - il remplit les conditions

Il demande également l’annulation de l’arrêté du 9 février 2026 par lequel cette même autorité l’a assigné à résidence en lui interdisant de sortir du département de la Seine-Saint-Denis.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Hémery ; - les observations de Me Davila, avocat commis d’office, représentant M.

B a saisi le préfet d'une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / (…) / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement

C B, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Mme C... se prévaut de l’irrégularité de la procédure devant la commission de réforme dès lors que le courrier de convocation du 21 juin 2021 devant la commission de réforme du 8 juillet 2021 ne lui aurait

B... assisté de M.

dès lors que son recours devant la Cour nationale du droit d’asile est pendant et qu’il bénéficie encore du droit au maintien sur le territoire ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la

l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant

de demandeur d’asile en procédure normale et d’enregistrer sa demande d’asile, le tout dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour

suivie devant la commission de discipline.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire