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18 363 résultats pour « loi du 20 mars 1956 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907454_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907459_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907460_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907464_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907469_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907471_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907472_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907474_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907475_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907476_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2210157_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Le juge, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination au sens de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, doit attendre du requérant qui s'estime lésé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500849_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

B D, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays à destination duquel il

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500763_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 mai 2025 : - le rapport de Mme Gazeau, - et les observations de Me Almairac, substituant Me Begon, représentant Mme B.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800937_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

pénitentiaire ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400218_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502031_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A B, ressortissant albanais né en 1958, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301426_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302602_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

2016 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219184_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 20 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219300_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 20 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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