Dès lors, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M.

1950 ". 11.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice

Hecht, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités espagnoles.

A a présenté, en dernier lieu, une demande de titre de séjour, le 28 novembre 2016, sur le fondement des 1) et 5) de l'articles 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14 septembre 2021 qu'elle ne pouvait plus exercer son activité, alors même que

1950. ".

1950 ".

du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

1950 ». 4.

1950 ». 4.

Mme C..., de nationalité arménienne, née le 8 février 1952, demande l’annulation de l’arrêté en date du 8 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligée à quitter le territoire français

Le préfet de Maine-et-Loire a produit des pièces, enregistrées le 4 novembre 2022 à 8h38.

n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2021 et 8 novembre 2022, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée

1950 ".