sa situation administrative et a en ce sens déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " démarches-simplifiées " le 7 juin 2022 ; toutefois, la préfecture ne lui a pas proposé

Elle soutient que : - l'immeuble en cause présente un effondrement d'un des murs à l'arrière du bâtiment sur la voie publique et un risque d'effondrement de la toiture ; - ces désordres peuvent occasionner

situation et a en ce sens déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " démarches-simplifiées " les 31 décembre 2021 et 22 août 2022 ; toutefois, la préfecture ne lui a pas proposé

régulariser sa situation et a en ce sens déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " démarches-simplifiées " le 21 février 2022 ; toutefois, la préfecture ne lui a pas proposé

Elle expose avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " et qu'il ne lui a été proposé aucun rendez-vous.

Il expose avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " et qu'il ne lui a été proposé aucun rendez-vous.

Il expose avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " et qu'il ne lui a été proposé aucun rendez-vous.

situation et a en ce sens déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " démarches-simplifiées " les 24 juin 2021 et 5 juillet 2022 ; toutefois, la préfecture ne lui a pas proposé

régulariser sa situation et a en ce sens déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " démarches-simplifiées " le 14 décembre 2022 ; toutefois, la préfecture ne lui a pas proposé

Elle soutient que : - elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le site " démarches simplifiées ", le 19 janvier 2022, sans toutefois, qu'un rendez-vous lui soit proposé, malgré

régulariser sa situation et a en ce sens déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " démarches-simplifiées " le 26 décembre 2021 ; toutefois, la préfecture ne lui a pas proposé

sa situation sur le territoire et a en ce sens déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le site " démarches simplifiées " le 7 janvier 2022 ; toutefois, la préfecture ne lui a pas proposé

régulariser sa situation et a en ce sens déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " démarches-simplifiées " le 25 novembre 2021 ; toutefois, la préfecture ne lui a pas proposé

par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées ", seule modalité admise pour le dépôt de sa demande de titre devant la préfecture de l'Essonne, mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé

au moins trois des quatre prestations accessoires qu'il énumère, dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers.

proposition de rectification adressée à M.

et propositions déposées par voie électronique ainsi que dans un document séparé les motifs de la décision. () ".

Les requérants soutiennent que la proposition de rectification ne serait pas motivée.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

représenté par Me Shebavok, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui proposer