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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301238_20250411
11 avril 2025
Selon l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le
2ème chambre
DTA_2201639_20250121
21 janvier 2025
S'agissant de l'information du public et de la communication du mémoire complémentaire : 25.
DTA_2100042_20231205
5 décembre 2023
travaux supplémentaires, de 335 456,07 euros au titre des honoraires techniques, de gestion et d'assurance, de 116 408,67 euros au titre de la perte de marge du promoteur correspondant au retard sur le programme
3ème chambre
DTA_2403291_20260410
10 avril 2026
Cette ordonnance a été notifiée à Mme B... par un courrier du 9 août 2024 qui informait la requérante que, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, elle serait réputée
DTA_2400091_20250306
6 mars 2025
Par un premier courrier du 9 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être
8ème chambre
DTA_2210685_20250317
17 mars 2025
mentionné au 2° de l'article L. 223-1 " à savoir " 2°) () gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration
4ème Chambre
DTA_2010322_20240402
2 avril 2024
Ils font valoir que la construction d'un programme de logement collectif qui implique la réalisation de trois immeubles de trois étages dont la hauteur est supérieure à douze mètres, à proximité immédiate
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510364_20250708
8 juillet 2025
les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur programme
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502801_20250711
11 juillet 2025
rendez-vous sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine pour récupérer son titre ; - elle ne justifie ni avoir contacté la préfecture des Hauts-de-Seine afin de régler le blocage informatique
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304364_20240105
5 janvier 2024
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
DTA_2303306_20250718
18 juillet 2025
Dans ces conditions, la société Delta Industrie Service doit être regardée comme ayant été informée des motifs fondant les rectifications envisagées de manière suffisante pour lui permettre de présenter
12ème Chambre
DTA_2306734_20260219
19 février 2026
, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents
9ème chambre
DTA_2212472_20250704
4 juillet 2025
La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement ; b. La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ; c.
7éme chambre
DTA_2204743_20220915
15 septembre 2022
Il s'est ensuite inscrit à l'Institut national des techniques économiques et comptables (Paris) dans une formation, d'une durée programmée de deux ans et comportant sept modules, afin d'obtenir un diplôme
6ème Chambre
DTA_2204812_20230620
20 juin 2023
. - Les ingénieurs hospitaliers exercent leurs fonctions selon leur spécialité dans les domaines de l'ingénierie, de l'architecture, de l'appareillage biomédical, de l'informatique ou dans tout autre domaine
3ème Chambre
DTA_2200893_20230726
26 juillet 2023
En premier lieu, si la SCP BTSG soutient que la société CIAC International Technologies a réalisé des prestations de gestion technique du système d'information objet du contrat du 4 décembre 2017 de janvier
DTA_2107196_20230224
24 février 2023
traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
DTA_2117807_20240301
1 mars 2024
DTA_2103892_20231215
15 décembre 2023
En outre, la facture de matériel informatique éditée par la société Magellan est postérieure à sa cessation d'activité.
DTA_2104847_20230717
17 juillet 2023
. / Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
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