. / () / II. ' Le montant du forfait journalier, exprimé en multiple de la valeur horaire du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit par ailleurs la récupération de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en cas de retour de son bénéficiaire à meilleure fortune.

au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 juin 2025, reçue

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Truy, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rectorat a, sur ce fondement, pris en charge les honoraires d’avocat dans la procédure l’opposant à la parente d’élève en question.

Vu : - le rapport de l'expert enregistré le 20 janvier 2022 ; - vu l'ordonnance du 7 février 2022 par laquelle la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme

prioritaire et urgente par la commission de médiation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des honoraires

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient avoir déposé une demande d'échange dès qu'il a été en possession de son permis sud-africain et avoir été abusé par les informations reçues.

d'un collier cervical ; - un scanner du rachis cervical et du massif facial conclut, le 27 août 2012, à des remaniements cervicarthrosiques étagés importants, une probable hernie discale C4-C5 avec recul

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

B, datée du 16 mars 2020, a été reçue par la commune de Clermont-Ferrand le 20 mars 2020. Il est également constant que l'autorité municipale a gardé le silence sur cette demande.

Mme B... a adressé le 26 avril 2024 une réclamation préalable au centre hospitalier universitaire de Toulouse, reçue le 6 mai 2024, en vue d’être indemnisée de ses préjudices.

de la hanche laquelle a permis de diagnostiquer un arrachement du tendon du muscle droit du fémur ; - le retard de diagnostic a empêché la réalisation d'une opération orthopédique et ainsi la récupération

C... a constaté une récupération neurologique au niveau du membre inférieur droit, mais conserve un déficit du membre supérieur. Le 12 août 2021, M.

Vu : - l'ordonnance n° 1801574 du 28 mai 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise ordonnée en référé à la somme de

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.