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8 496 résultats pour « rédaction par acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre, JU

DTA_2006471_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Mais, outre la situation du terrain et son aménagement le classement dans la catégorie des terrains à bâtir doit tenir compte de l'intention du propriétaire à l'égard de l'affectation de son terrain ",

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500733_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

, pour complicité de réduction d'un salarié à l'état de servitude, vol de droits d'inventeur et de propriété intellectuelle, auxquels il n'a pas été répondu ; - l'absence de prise en compte de ses prétentions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201767_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer opposées par la commune de Vitry-sur-Seine dans l'instance enregistrée sous le n° 2104969 : 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104969_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer opposées par la commune de Vitry-sur-Seine dans l'instance enregistrée sous le n° 2104969 : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303758_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303287_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

lui verser une somme de 66 751,56 euros TTC au titre des travaux de reprises ; - il a subi un préjudice de jouissance en raison de la nécessité de déplacer de chambre certains résidents et de la réduction

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2405944_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

ou à toute autre autorité compétente de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2315749_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

occupait alors en qualité d’agente contractuelle, sous réserve qu’elle lui transmette son dernier arrêté de situation administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307920_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un arrêté du 1er février 2023, pris sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son expulsion du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300210_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser en réparation de divers préjudices subis au sein du centre de détention de Val-de-Reuil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200116_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En outre, tout chef de service tire de cette qualité, à l'égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d'apprécier si l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence, qui n'est pas de droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001498_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415975_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de son article 37-1 de ce décret : " Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418558_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Suzanne demande au tribunal de lui accorder la réduction, en droits et pénalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201522_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'instance n° 443323, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal n° 1807898 du 25 juin 2020 en tant qu'il rejetait les conclusions de la requête de la SCI Les Portes de Claye tendant à la réduction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303908_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

S’il est constant que le plan d’occupation des sols de la commune du Châtenay-sur-Seine est devenu caduc le 27 mars 2017, il résulte toutefois des dispositions précitées que le maire de Châtenay-sur-Seine

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209394_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301049_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa

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TA

2ème chambre

DTA_2200205_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B..., ainsi qu’à tout autre occupant de son chef, de quitter sans délai le bien immobilier situé 32 chemin de la Cité du Nord à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), parcelle cadastrée n° 19 section AO 01 qu’elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507270_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n''était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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