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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2006471_20221208
8 décembre 2022
Mais, outre la situation du terrain et son aménagement le classement dans la catégorie des terrains à bâtir doit tenir compte de l'intention du propriétaire à l'égard de l'affectation de son terrain ",
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500733_20250120
20 janvier 2025
, pour complicité de réduction d'un salarié à l'état de servitude, vol de droits d'inventeur et de propriété intellectuelle, auxquels il n'a pas été répondu ; - l'absence de prise en compte de ses prétentions
7ème chambre
DTA_2201767_20230530
30 mai 2023
Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer opposées par la commune de Vitry-sur-Seine dans l'instance enregistrée sous le n° 2104969 : 3.
DTA_2104969_20230530
1ère chambre
DTA_2303758_20250506
6 mai 2025
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise
4ème Chambre
DTA_2303287_20260212
12 février 2026
lui verser une somme de 66 751,56 euros TTC au titre des travaux de reprises ; - il a subi un préjudice de jouissance en raison de la nécessité de déplacer de chambre certains résidents et de la réduction
12ème chambre, éloignement
DTA_2405944_20250506
ou à toute autre autorité compétente de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la
12eme chambre
DTA_2315749_20260313
13 mars 2026
occupait alors en qualité d’agente contractuelle, sous réserve qu’elle lui transmette son dernier arrêté de situation administrative.
9ème chambre
DTA_2307920_20250703
3 juillet 2025
Par un arrêté du 1er février 2023, pris sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son expulsion du
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300210_20250520
20 mai 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser en réparation de divers préjudices subis au sein du centre de détention de Val-de-Reuil.
2ème Chambre
DTA_2200116_20240131
31 janvier 2024
En outre, tout chef de service tire de cette qualité, à l'égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d'apprécier si l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence, qui n'est pas de droit
3ème Chambre
DTA_2001498_20230706
6 juillet 2023
par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415975_20250331
31 mars 2025
Aux termes de son article 37-1 de ce décret : " Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418558_20251126
26 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Suzanne demande au tribunal de lui accorder la réduction, en droits et pénalités
ORTA_2201522_20230126
26 janvier 2023
l'instance n° 443323, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal n° 1807898 du 25 juin 2020 en tant qu'il rejetait les conclusions de la requête de la SCI Les Portes de Claye tendant à la réduction
4ème chambre
DTA_2303908_20260313
S’il est constant que le plan d’occupation des sols de la commune du Châtenay-sur-Seine est devenu caduc le 27 mars 2017, il résulte toutefois des dispositions précitées que le maire de Châtenay-sur-Seine
3ème chambre
DTA_2209394_20251217
17 décembre 2025
d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ».
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301049_20230601
1 juin 2023
Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa
2ème chambre
DTA_2200205_20250925
25 septembre 2025
B..., ainsi qu’à tout autre occupant de son chef, de quitter sans délai le bien immobilier situé 32 chemin de la Cité du Nord à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), parcelle cadastrée n° 19 section AO 01 qu’elle
DTA_2507270_20250704
4 juillet 2025
Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n''était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
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