B A C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, représenté par son administrateur ad hoc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre

Elle soutient que son activité de locations para-hôtelières relevait du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le préfet de police de Paris, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

B..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L

Après avoir convoqué les parties à l'audience publique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, la société Laurent Canon Investissement, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique le 27 mai 2025 à 14 heures 30 tenue en présence de M. Idmont, greffier d'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2023 et le 11 septembre 2023, la société par actions simplifiée Parc éolien de Coatjegu, représentée par Me Lazerges

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 11 septembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle Parc Eolien Bourbriac, représentée par Me Lazerges

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré les 12 octobre 2023, la société par actions simplifiée Parc éolien des Blanches Fosses, représentée par Me Lazerges et Lerebour demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 12 octobre 2023, la société par actions simplifiée Parc éolien de Noyer Bucamps, représentée par Me Lazerges et Lerebour demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 16 octobre 2023, la société à responsabilité limitée Parc éolien de l'Ensinet, représentée par Me Lazerges et Lerebour demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 16 octobre 2023, la société à responsabilité limitée Parc Eolien du Mont de Maisnil, représentée par Me Lazerges et Lerebour, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Parc Eolien de la Bruyere, représentée par Me Lazerges et Lerebour,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, le SYTCOM représenté par Me Matharan du cabinet Parme avocats, déclare accepter le désistement d'instance de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

D'autre part, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... et au préfet de police de Paris.