- elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant obligation

La préfète de la Gironde fait valoir, à titre principal, que la requête est tardive et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

Mme A... soutient dans le dernier état de ses écritures que : la décision portant refus de séjour : est insuffisamment motivée ; est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ; méconnaît les

Enfin, un emprunt d'équilibre d'un montant de 3 300 300 euros est prévu.

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".

En premier lieu, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, compétente pour prendre la décision attaquée en vertu de l'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination

En premier lieu, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, compétente pour prendre la décision attaquée en vertu de l'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination

d'un vice substantiel de procédure dès lors qu'elle a été prise en violation du principe du contradictoire, principe général du droit de l'Union européenne ; - il n'est pas établi que l'auteur de la

pas pertinente ; - la méthode de la moyenne centrée réduite est pertinente et le seul fait qu’elle aboutisse à un écart entre la note initiale et la note obtenue est sans incidence sur la légalité de

portant obligation de quitter le territoire français ; -elle est entachée d'une insuffisante motivation ; -elle est entachée d'une erreur de fait ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. ()/ 6.

Il n'est pas contesté que M. C, Mme F et Mme N'Guyen étaient effectivement absents ou empêchés à la date de l'arrêté attaqué. Enfin, la délégation est suffisamment précise.

préfète n'était pas habilitée à abroger une autorisation de travail délivrée par les services de la Direction régionale de l'emploi, du travail et de l'emploi (DREETS) ; - elle est entachée d'un vice

Par suite, ladite décision est suffisamment motivée.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que le requérant, qui est logé au centre d'accueil pour demandeur d'asile de Dax est

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle n’est pas tardive et qu’elle a intérêt à agir ; - la délibération attaquée est entachée d’un vice de procédure dans le déroulement de

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision en litige est entachée d'un vice de forme en méconnaissance de l'article L. 212-

Toutefois, si la part des travaux immobiliers est importante, la facturation des prestations de maîtrise d’œuvre est séparée, et M.