, en référence aux murs coupe-vent.

La note descriptive du projet précise que la parcelle est actuellement vierge de construction, qu'elle est résiduelle d'une activité agricole, que l'entrée est commune avec la résidence Val Frais depuis

de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, Me Chaboussou a été invité à communiquer au tribunal le nom du requérant qui devra être rendu destinataire de la notification de la décision à venir

En outre, le préfet a prévu une prescription particulière relative à la hauteur des dépôts de matériaux et à la distance de ces derniers par rapport aux limites de propriétés.

Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du prédateur apparaissent certaines

répondant aux besoins de la population, une exécution des travaux peu favorable au milieu naturel et une atteinte au sol des terrains agricoles avoisinants de grande qualité. 9.

ou forestiers, lesquels constituent un volet fondamental du dossier ; - le projet est incompatible avec les objectifs de préservation et de restauration des trames vertes et bleues tels que déclinés

, assurant une transition avec la zone agricole.

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

sous terre du blaireau dans l'Indre-et-Loire sont particulièrement contestables : alors que le blaireau peut être chassé à tir pendant la période générale de chasse ainsi que par vènerie sous terre au

Les requérantes, qui se bornent à reprendre les recommandations de l'avis de l'autorité environnementale, lesquelles ont été suivies par l'APIJ qui a surligné en vert les passages complétant l'étude d'impact

Enfin, aux termes de l’article L. 442-1 du même code : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet

d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons () de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, () ou de protection de la propriété

d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons () de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, () ou de protection de la propriété

travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir

d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons () de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, () ou de protection de la propriété

l'ensemble des conditions générales d'exécution de la capture ou de l'enlèvement, du transport et de l'introduction des animaux ou des végétaux dans le milieu naturel, notamment au regard du droit de propriété

Par un acte du 2 novembre 2023, la SCI Dassi Vanni a consenti une promesse de vente d'un immeuble sur les parcelles cadastrées 813 section n°s M0063 et M0069, situées 386 boulevard National à Marseille

Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de