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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2205237_20220923
23 septembre 2022
d'erreur manifeste d'appréciation articulé à l'encontre de la mesure d'éloignement, moyen ne reposant que sur une allégation, par la requérante, de craintes pour son intégrité physique en cas de retour en Albanie
9ème chambre
DTA_2207083_20240216
16 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allais, - les conclusions de M. B, - et les observations de Mme D C. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2001393_20221021
21 octobre 2022
de covid-19 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser cette prime pour un montant correspondant à ses jours de présence au sein du service au cours de la période allant
2ème Chambre
DTA_2102598_20240606
6 juin 2024
raison de l'illégalité de la décision du 8 juin 2017 par laquelle la ministre de la justice a refusé d'accepter son retrait, aux fins de départ en retraite, de la société civile professionnelle B A - Alain
Reconduites à la frontière
DTA_2400639_20240320
20 mars 2024
quitter le territoire : - les droits de la défense ont été violés ; il aurait pu faire valoir qu'elle est parfaitement bien intégrée en France et qu'elle encourt des risques en cas de retour en Albanie
6e Section - 3e Chambre
DTA_2322707_20250918
18 septembre 2025
du code de l'action sociale et des familles et qu'elle bénéficie d'une prise en charge des soins dont elle a bénéficié qui font l'objet des titres de perception attaqués pendant la durée du séjour allant
5e Section - 3e Chambre
DTA_2400141_20240624
24 juin 2024
laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Meuse a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 843,45 euros au titre de la période allant
1ère Chambre
DTA_2400183_20241126
26 novembre 2024
sujétions et d'expertise de janvier 2023 au 16 octobre 2023, d'autre part, le remboursement du loyer de l'appartement attribué sous le régime de l'astreinte avec occupation précaire pour la période allant
ELOIGNEMENT
DTA_2308797_20231023
23 octobre 2023
C, pour soutenir être exposé en cas de retour en Albanie à des traitements contraires aux stipulations précitées, se borne à produire le mémoire produit devant la cour nationale du droit d'asile, dans
Magistrat Mme SORIN
DTA_2401575_20260119
19 janvier 2026
caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes de le rétablir rétroactivement dans ses droits, respectivement au revenu de solidarité active pour un montant de 2 400, 81 euros sur une période allant
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2402778_20240529
29 mai 2024
justice administrative, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2400824 du 2 février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille, pour la période allant
2ème chambre
DTA_2402093_20251113
13 novembre 2025
Depuis 2017, il est marié avec une ressortissante albanaise séjournant régulièrement en France, dont les parents résident en Albanie.
DTA_2402291_20240517
17 mai 2024
Le rapport de Mme Allais, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2402483_20250331
31 mars 2025
contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Vosges le 29 juillet 2024 en vue de recouvrer un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 438,83 euros au titre de la période allant
DTA_2405045_20260212
12 février 2026
saisonniers, ce qui l’a privé des revenus qu’il aurait tirés du contrat à durée indéterminée auquel il avait droit, lui causant une perte de revenus totale d’un montant de 204 826,88 euros sur la période allant
3ème chambre JU
DTA_2300267_20240110
10 janvier 2024
novembre 2022, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Orne a confirmé le bien-fondé d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 10 230 euros pour la période allant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301777_20250124
24 janvier 2025
Dès lors, le rejet implicite du ministre de l'intérieur, en tant qu'il porte sur la période allant du 1er juillet 2008 jusqu'au 16 décembre 2015, en l'absence de changement de fait et de droit, a le caractère
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402960_20240807
7 août 2024
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse l'a placée en congé de maladie ordinaire sur la période allant
Reconduite à la frontière
DTA_2303292_20230821
21 août 2023
B, ressortissants albanais, nés respectivement le 2 décembre 1991 à Merkurth (Albanie) et le 21 mars 1983 et Mezi (Albanie), sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 30 septembre
3ème Chambre
DTA_2404995_20241107
7 novembre 2024
En outre, à supposer établie la scolarisation en France de ses deux enfants, Mme B ne se prévaut d'aucun élément qui ferait obstacle à ce que ces derniers poursuivent leur scolarité en Albanie.
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