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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2111856_20240613
13 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2005045_20230526
26 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2211152_20221212
12 décembre 2022
articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Aide sociale
DTA_2302707_20250311
11 mars 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public l'administration ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code
DTA_2510201_20251222
22 décembre 2025
à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2510202_20251222
DTA_2301931_20230321
21 mars 2023
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2300804_20240103
3 janvier 2024
, n'est pas soumise à la procédure contradictoire préalable de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en application du 4° de l'article L. 121-2 du même code.
4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
prévues à l'article 1758 A du code général des impôts, à concurrence des sommes de 2 116 euros et 3 027 euros, des pénalités auxquelles a été assujetti M.
1ère chambre
DTA_2002091_20250307
7 mars 2025
de gestion sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge K la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Reconduites à la frontière
DTA_2401068_20240408
8 avril 2024
L. 911-3 du Code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative
Chambre 3P
DTA_2204778_20230918
18 septembre 2023
L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale.
DTA_2205042_20230918
1ère Chambre
DTA_2200401_20230613
13 juin 2023
- la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L. 225-1 du code de justice administrative,
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
de l'article L. 326-1 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 320-1, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : / 1° Pour l'accès à des emplois réservés aux catégories de personnes
DTA_2109050_20240313
13 mars 2024
1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
juge unique (3)
DTA_2106166_20231211
11 décembre 2023
L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles
4ème chambre
DTA_2206985_20250221
21 février 2025
A versera la somme de 1 500 euros à la commune de Villevaudé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de l'instance n° 2205328. Article 3 : M.
DTA_2205328_20250221
2ème Chambre
DTA_2301950_20250604
4 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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