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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907473_20220826
26 août 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
6ème Chambre
DTA_2302384_20240130
30 janvier 2024
Selon l'article R. 122-2 du même code : I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
DTA_2206764_20240130
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300781_20250227
27 février 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l'article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les
ex 5ème Chambre
DTA_1907807_20220826
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
1ère chambre
DTA_2100674_20240130
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. - 1.
7ème Chambre
DTA_2102994_20250828
28 août 2025
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. B la somme de 4 000 euros.
4ème chambre
DTA_2303879_20250515
15 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
3ème Chambre
DTA_2303387_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : I.
DTA_2000215_20230525
25 mai 2023
L'article 244 quater E du code général des impôts dispose, au 1° de son I, que les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre
DTA_2000755_20230525
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401871_20260210
10 février 2026
Deschamps pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère Chambre
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
L'article L. 532-5 du code général de la fonction publique dispose que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
5ème Chambre
DTA_2001410_20221121
21 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
DTA_2001430_20221121
DTA_2001437_20221121
DTA_2001438_20221121
DTA_2103474_20240617
17 juin 2024
: 1ère année : 100 / 2ème année : 75 ; 3ème année : 50 () ". 3.
12eme chambre
DTA_1903557_20240201
1 février 2024
D E C I D E: Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
DTA_2202521_20230209
9 février 2023
S'agissant de l'absence de figuration sur les organigrammes de l'unité de Mme C au titre des années 2018 et 2019 ainsi que sur le tableau de répartition des dépenses de 2018, il n'est pas contesté que
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