l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer

B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze

A B, représenté par Me Netry, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours

A B, représenté par Me Netry, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours

A B A C, représenté par Me Netry, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze

Depuis le 11 mai 2021, et malgré de multiples relances, Mme C ne parvient pas à obtenir un nouveau rendez-vous afin de déposer sa demande de naturalisation.

C B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

par Me Megherbi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

Il a déposé, le 3 juillet 2024, une demande de rendez-vous auprès de la préfecture du Nord pour déposer un dossier de demande de carte de séjour au titre de la vie privée et familiale. M.

en vue de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de salarié, qui a été classée sans suite au motif qu’il devait déposer une demande de changement de statut et fournir une

. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : /-en cas de

une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B C épouse A doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer sans délai un rendez-vous afin de déposer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A C demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il a déposé sa demande de titre de séjour au mois de novembre 2022 et remplit toutes les conditions pour se voir accorder un titre de séjour

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il tente depuis le mois de décembre 2021 de déposer une demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant bénéficiant du statut

N'étant pas parvenu à déposer une demande de renouvellement de ce titre de séjour auprès de la préfecture de police, M.

public d'accueil des étrangers en raison du dysfonctionnement des plateformes en ligne, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer

Me Gay demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui permettre de déposer