Le rapport d'expertise a été enregistré au greffe le 23 juillet 2018.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 440 euros à verser à Me Moreau, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

expulsion du territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Par arrêté du 31 juillet 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à M.

l'annulation de la décision du 23 juin 2021. 2.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Mme A, née le 27 mai 1956, a été recrutée le 1er juillet 1973 par le centre hospitalier de Libourne.

demande, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M.

Emmanuel Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 avril 2021, 7 juin 2021 et 26 juillet 2021, M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - le code de justice administrative.

H F est décédé en France le 3 juillet 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés les 29 juin 2022, 2 et 17 mai 2023, M.

A B, représenté par Me Emmanuelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre