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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203173_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400692_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

B s'est vu remettre, le 6 octobre 2023, deux brochures d'information ainsi qu'un exemplaire du guide du demandeur d'asile, contenant les éléments visés par les dispositions précitées, documents rédigés

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2308242_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

pièces du dossier que Mme A a attesté par sa signature, le 22 février 2023, avoir reçu communication, avec le concours d'un interprète assermenté de l'association ISM Interprétariat en langue soussou, du guide

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2222176_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Guiader, rapporteur public, -et les observations de Me Raoux, représentant la société Architecture A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403850_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2403850 du 18 octobre 2024, le juge des référés a, sur la demande de la communauté de communes Val Guiers, prescrit une expertise confiée à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501897_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

mois à compter de la notification du jugement ; - le projet ne méconnaît pas l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme, dès lors que la voie qui dessert le projet pour lequel la société Gued

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2305006_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

; il était militant auprès de l'Union des forces démocratiques de Guinée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504699_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

; elle ne peut s'installer durablement en Guinée pour les rejoindre, dès lors qu'elle redoute d'y retourner ayant été victime de violences commises par le père de ses enfants et entretient en outre une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201610_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

E A, né le 2 janvier 1988 à Telimele en Guinée, est entré irrégulièrement en France le 3 février 2019.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200735_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

est sans incidence dès lors que la légalisation par le consul de Guinée en France n'est pas remise en cause.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501324_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... soutient qu’il encourt des risques en cas de renvoi en Guinée en raison de son homosexualité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300376_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

fond est supérieur à 9 mois ; l'urgence est également caractérisée par l'illégalité manifeste de la décision contestée, notamment en ce qu'elle considère à tort que son traitement est disponible en Guinée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2412080_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... avait les moyens de financer le billet de retour et qu’il vit en Guinée avec sa mère âgée de quatre-vingt-dix-neuf ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505683_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

’elle avait présentées dans le cadre de la procédure de passation des lots nos 1, 2 et 3 du marché ayant pour objet l’impression de documents du service communication, de la direction générale et du guide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500762_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

française de rugby de de lui délivrer une licence de joueur ; que le 16 janvier suivant, la fédération s'y est opposée ; que ce refus méconnaît l'article L. 212-9 du code du sport, ainsi que cela ressort du guide

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302641_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Son action est guidée par des valeurs de respect des individus, de solidarité, de partage ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208742_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Son action est guidée par des valeurs de respect des individus, de solidarité, de partage ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208743_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Son action est guidée par des valeurs de respect des individus, de solidarité, de partage ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208754_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Son action est guidée par des valeurs de respect des individus, de solidarité, de partage ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213932_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Mme A expose le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de forme en ce qu'elle est intervenue plus de dix mois après sa demande alors qu'il est indiqué dans le guide

Source officielle

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